Protocoles à destination des forces de l'ordre

Dernière mise à jour : 24 juin 2026

KayLove coopère avec les autorités judiciaires et les forces de l'ordre dans le cadre prévu par la loi. Cette page explique comment adresser une demande à KayLove et ce que nous pouvons fournir.

Point de contact

Toute demande émanant d'une autorité doit être adressée par écrit à :
Deves Jason NOORDZEE (éditeur de KayLove)
Email : contact@kaylove.fr (objet : « DEMANDE AUTORITÉ »)
Adresse : 72 bis Avenue Maréchal Leclerc, 10450 Bréviandes, France
SIRET : 105 521 413 00010

Base légale requise

• Les demandes des autorités françaises doivent reposer sur une base légale valable : réquisition judiciaire, commission rogatoire, ou décision de justice, conformément au Code de procédure pénale.
• Les autorités étrangères doivent passer par les canaux de coopération internationale (entraide judiciaire / MLAT) ou par une autorité française compétente.
• Toute demande doit identifier précisément l'autorité requérante, son fondement légal, le compte visé et les données recherchées.

Identification d'un compte

Pour traiter une demande, merci d'indiquer au moins l'un des éléments suivants : l'adresse email du compte, le prénom et la commune affichés, ou tout autre identifiant pertinent, ainsi que la période concernée.

Données susceptibles d'être fournies

Selon la demande et la loi applicable, KayLove peut détenir :

• Données du compte : email, prénom, âge déclaré, commune, date d'inscription
• Données de connexion (logs, adresses IP), conservées conformément à la réglementation (LCEN)
• Contenus échangés (messages, photos) lorsqu'ils sont encore disponibles et dans la limite de nos durées de conservation

KayLove ne fournit que les données qu'il détient réellement et que la demande légale couvre. Voir nos durées de conservation dans la Politique de confidentialité.

Demandes d'urgence (danger imminent)

En cas de danger imminent pour la vie ou la sécurité d'une personne, indiquez clairement « URGENCE » dans l'objet. Ces demandes sont traitées en priorité, dans le respect du cadre légal.

Demandes de conservation (gel des données)

Sur demande valable d'une autorité, KayLove peut procéder à la conservation (gel) des données d'un compte en attendant la transmission de la procédure légale appropriée.

Information de l'utilisateur

KayLove peut informer l'utilisateur concerné d'une demande visant son compte, sauf lorsque la loi l'interdit (secret de l'enquête, réquisition prévoyant la confidentialité).

Délais

Nous nous efforçons de répondre dans un délai raisonnable. Les demandes incomplètes ou ne reposant pas sur une base légale valable ne pourront pas être traitées.

Signaler un contenu illégal

Tout particulier peut signaler un contenu illégal à contact@kaylove.fr, ou aux autorités via la plateforme officielle PHAROS (internet-signalement.gouv.fr).